Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 5 : Anesthésie / Paragraphe 3 : Anesthésie
Article D6124-93 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaires • 5
[…] Le planning du bloc opératoire est établi conjointement par les opérateurs, les anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire (« chef de bloc » salarié de l'établissement de santé), prévoit l'article D. 6124-93 du CSP, qui ajoute qu'il doit être tenu compte à cette fin « des possibilités d'accueil en SSPI ».
Lire la suite…[…] Le planning du bloc opératoire est établi conjointement par les opérateurs, les anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire (« chef de bloc » salarié de l'établissement de santé), prévoit l'article D. 6124-93 du CSP, qui ajoute qu'il doit être tenu compte à cette fin « des possibilités d'accueil en SSPI ».
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 15. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que l'article D. 6124-93 du code de la santé publique met à la charge des médecins anesthésistes l'obligation de participer à l'élaboration de la programmation des interventions, et que l'article D. 6124-94 du même code dispose que l'anesthésie est mise en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui doit assurer une surveillance clinique continue à l'aide des moyens mis à sa disposition par l'établissement conformément à l'article D. 6124-91, 2°.
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[…] Par déclaration formée le 22 octobre 2012, la SA Clinique Sainte Marthe a régulièrement interjeté appel du dit jugement. Par ses dernières écritures en date du 5 décembre 2014, la SA Clinique Sainte Marthe demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1149, 1150, 1315 du code civil et R 5132-3, 4127-33, 4127-47 et D 6124-93 du code de la santé publique, réformer le jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 7 mai 2012 en ce qu'il a : — dit que le contrat d'exercice libéral conclu dans le courant de l'année 1975 entre la Clinique Sainte Marthe et les Docteurs I, Q, D et F, médecins anesthésistes, n'est pas caduc et qu'il lie la Clinique Sainte Marthe au D r X,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-86.461, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, R. 4311-5, R. 4311-7, D. 6124-93 à D. 6124-101 du code de la santé publique, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Le planning du bloc opératoire est établi conjointement par les opérateurs, les anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire (« chef de bloc » salarié de l'établissement de santé), prévoit l'article D. 6124-93 du CSP, qui ajoute qu'il doit être tenu compte à cette fin « des possibilités d'accueil en SSPI ».
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