Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 5 : Anesthésie / Paragraphe 3 : Anesthésie
Article D6124-94 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2017-316 du 10 mars 2017 - art. 4
L'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en œuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite préanesthésiques mentionnées à l'article D. 6124-92.
Les moyens prévus au 2° de l'article D. 6124-91 permettent de faire bénéficier le patient :
1° D'une surveillance clinique continue ;
2° D'un matériel d'anesthésie et de suppléance adapté à la stratégie anesthésique retenue.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Les obligations de moyens qui reposent sur l'anesthésiste sont précises et elles sont inscrites dans les Recommandations de bonnes pratiques de la SFAR visées par le code de la santé publique aux articles D. 6124-94 et D. 6124-102. […]
Lire la suite…- Surveillance·
- Consorts·
- Personnel·
- Anesthésie·
- In solidum·
- Préjudice esthétique·
- Épouse·
- Expert judiciaire·
- Déficit·
- Consolidation
[…] En application, de l'article D. 6124-94 du code de la santé publique, l'anesthésie est réalisée sur la base de la stratégie anesthésique établie par écrit et mise en 'uvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur, en tenant compte des résultats de la consultation et de la visite pré-anesthésiques.
Lire la suite…- Anesthésie·
- Cliniques·
- Préjudice·
- Intervention·
- Chirurgie·
- In solidum·
- Expert judiciaire·
- Expertise·
- Responsabilité·
- Droite
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2022, 21-84.643, Inédit
[…] 15. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blessures involontaires, l'arrêt attaqué énonce que l'article D. 6124-93 du code de la santé publique met à la charge des médecins anesthésistes l'obligation de participer à l'élaboration de la programmation des interventions, et que l'article D. 6124-94 du même code dispose que l'anesthésie est mise en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui doit assurer une surveillance clinique continue à l'aide des moyens mis à sa disposition par l'établissement conformément à l'article D. 6124-91, 2°.
Lire la suite…- Dossier médical·
- Médecin·
- Anesthésie·
- Prudence·
- Blessure·
- Cliniques·
- Discuter·
- Obligation·
- Expert·
- Communication
CE QU'IL FAUT RETENIR : Il ressort de l'article L. 6122-1 et suivants du code de la santé publique que les actes chirurgicaux nécessitant une anesthésie au sens de l'article D. 6124-94 du même code ou le recours à un acte opératoire, sont soumis à autorisation, à la différence des autres prestations délivrées lors des consultations.
Lire la suite…