Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 5 : Anesthésie / Paragraphe 4 : Surveillance continue postinterventionnelle
Article D6124-98 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de surveillance mentionnées à l'article D. 6124-97, peuvent tenir lieu de salle de surveillance postinterventionnelle :
1° La salle de travail située dans une unité d'obstétrique, en cas d'anesthésie générale ou loco-régionale pour des accouchements par voie basse ;
2° La salle où sont pratiquées des activités de sismothérapie.
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Décisions • 7
[…] M me B fait observer, en outre, que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure anesthésique ne sont pas nouveaux ; que le transfert en salle de surveillance post-interventionnelle est obligatoire en application de l'article D. 6124-98 du code de la santé publique ; que le D r G indique, pour la première fois, lui avoir administré du Sufentanyl ; que l'injection de ce produit puissant est à l'origine de son comportement le lendemain matin de l'opération ; que la surveillance post-opératoire n'a pas été correctement effectuée ;
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[…] M me B fait observer, en outre, que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure anesthésique ne sont pas nouveaux ; que le transfert en salle de surveillance post-interventionnelle est obligatoire en application de l'article D. 6124-98 du code de la santé publique ; que le D r G indique, pour la première fois, lui avoir administré du Sufentanyl ; que l'injection de ce produit puissant est à l'origine de son comportement le lendemain matin de l'opération ; que la surveillance post-opératoire n'a pas été correctement effectuée ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er avril 2010, n° 091335-1-JUGEMENT1
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-101 du code de la santé publique : « Les patients admis dans une salle de surveillance postinterventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux, ou sages-femmes pour les interventions prévues au 1° de l'article D. 6124-98, affectés exclusivement à cette salle pendant sa durée d'utilisation et dont le nombre est fonction du nombre de patients présents. / Pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance postinterventionnelle comporte en permanence au moins un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible infirmier ou infirmière anesthésiste (…). » ;
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