Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 5 : Anesthésie / Paragraphe 4 : Surveillance continue postinterventionnelle
Article D6124-101 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Pendant sa durée d'utilisation, toute salle de surveillance postinterventionnelle comporte en permanence au moins un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible infirmier ou infirmière anesthésiste.
Lorsque la salle dispose d'une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l'équipe paramédicale comporte au moins deux agents présents dont l'un est obligatoirement un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible, infirmier ou infirmière anesthésiste.
Le personnel paramédical est placé sous la responsabilité médicale d'un médecin anesthésiste-réanimateur qui intervient sans délai. Ce médecin :
1° Décide du transfert du patient dans le secteur d'hospitalisation et des modalités dudit transfert ;
2° Autorise, en accord avec le médecin ayant pratiqué l'intervention, la sortie du patient de l'établissement dans le cas d'une intervention effectuée dans une structure de soins alternative à l'hospitalisation pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire.
Commentaires • 7
Car, la cour de cassation estime que « l'infirmière présente dans cette salle aurait dû, compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d'un saturomètre, la cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article D. 712-49 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article D. 6124-101 du même
Lire la suite…La Cour de cassation n'écarte pas la responsabilité de la Clinique, employeur de l'IDE, en rappelant les dispositions de l'article D. 712-49 devenu D. 6124-101 du CSP, qui pourtant ne règlent pas la question :
Lire la suite…Décisions • 17
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] ne constituaient pas des fautes en lien direct avec la détresse respiratoire survenue en salle de réveil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1, D. 6124-97 et D. 6124-101 du code de la santé publique.
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[…] Il soutient que les experts ont relevé une défaillance de la surveillance en salle de réveil et rappellent les dispositions des articles D 6124-91, D 6124-97, D 6124-101 du Code de la santé publique relatives à l'organisation des SSPI dont la lecture combinée permet de considérer que la surveillance continue des patients relève des personnels paramédicaux. Ainsi, aucun défaut de surveillance ne saurait être retenu à son encontre, étant précisé qu'il s'est rendu immédiatement au chevet du patient dès qu'il a été alerté de son état et a pratiqué les gestes de réanimation adaptés. Il conteste également tout retard dans la réintubation reproché par l'hôpital privé CLAIRVAL.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-21.607, Publié au bulletin
[…] compte tenu de cette circonstance et de la fréquence du risque de laryngospasme chez le jeune enfant, prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer une surveillance maximale par monitorage, et ne pas se contenter d'un saturomètre, a fait l'exacte application de l'article D. 712-49 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article D. 6124-101 du même code, attribuant la prise en charge des patients admis dans une salle de surveillance postinterventionnelle à un ou plusieurs agents paramédicaux spécialement formés, en décidant que la clinique était responsable des fautes commises par l'infirmière, à qui elle était liée par un contrat de travail, […]
Lire la suite…- Applications diverses responsabilité contractuelle·
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