Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 6 : Soins intensifs / Paragraphe 1 : Conditions générales
Article D6124-104 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] la cour d'appel a violé l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; […] que selon l'article R 6113-l du code de la santé publique, […] il peut être facturé un supplément dénommé soins intensifs (SFT) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies au paragraphe a) du même article ne sont pas remplies soit dans une unité de soins intensifs reconnue par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D 712-112 à D 712-124 du code de la santé publique (recodifiés D 6124-104 et suivants du code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…- Lit·
- Cliniques·
- Chirurgie·
- Facturation·
- Sécurité sociale·
- Établissement·
- Classes·
- Surveillance·
- Mise en demeure·
- Notification
[…] qu'en condamnant l'établissement de santé au paiement de l'indu résultant de ce contrôle sans répondre au moyen de nullité tiré du défaut d'indication de cette période, la cour d'appel a violé l'article R. 162-42-10, alinéa 1, […] soit dans une unité de réanimation autorisée et que les conditions définies au paragraphe a) du même article ne sont pas remplies, soit dans une unité de soins intensifs reconnus par contrat conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation et répondant aux conditions techniques de fonctionnement définies aux articles D 712-112 à D 712-124 du code de la santé publique (recodifiées D 6124-104 et suivants du code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Lit·
- Contrôle·
- Etablissements de santé·
- Facturation·
- Chirurgie·
- Notification·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Agence régionale
3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 4 mars 2024, n° 2203279
[…] Aux termes du décret du 10 janvier 2022 dans sa version non modifiée portant création d'une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière : " article 1 Une prime d'exercice en soins critiques est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. […] II. – Pour bénéficier de cette prime, les agents mentionnés au I réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation mentionnées à l'article R. 6123-34 du code de la santé publique, […] des unités de soins intensifs mentionnées à l'article D. 6124-104 du même code, […]
Lire la suite…- Décret·
- Centre hospitalier·
- Fonction publique hospitalière·
- Prime·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Personnel infirmier·
- Critique·
- Classes·
- Service