Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 6 : Soins intensifs / Paragraphe 2 : Conditions particulières aux soins intensifs de cardiologie
Article D6124-112 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
1° De jour, un infirmier ou une infirmière et un aide-soignant pour quatre patients ;
2° De nuit, au moins un infirmier ou une infirmière pour huit patients.
Lorsque, pour huit patients présents la nuit, un seul infirmier ou une seule infirmière est affecté à l'unité, est en outre prévue la présence d'un aide-soignant.
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[…] En pièce 6, la SA Climarep clinique Sainte Isabelle verse aux débats un récapitulatif du nombre de gardes assurées par M me X rapporté à la masse de son travail représenté par le nombre de patients présents en chirurgie durant ses gardes entre 2009 et 2010. Il y apparaît que M me X a été ' en moyenne ' en charge de 12,36 patientes en maternité par garde. La clinique compare cette activité à celle des services de chirurgie concurrents, pour lesquels la moyenne de patients pour une seule infirmière variait entre 17 et 20 patients. Elle compare pour mémoire cette activité au ratio minimum prévu par l'article D. 6124-112 du code de la santé publique qui prévoit un rapport d'un infirmier de nuit pour huit patients s'agissant de soins intensifs en cardiologie.
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[…] En pièce 6, la SA Climarep clinique Sainte Isabelle verse aux débats un récapitulatif du nombre de gardes assurées par M me X rapporté à la masse de son travail représenté par le nombre de patients présents en chirurgie durant ses gardes entre 2009 et avril 2014. Il y apparaît que M me X a été ' en moyenne ' en charge de 5,66 patients. La clinique compare cette activité à celle des services de chirurgie concurrents, pour lesquels la moyenne de patients pour une seule infirmière variait entre 17 et 20 patients. Elle compare pour mémoire cette activité au ratio minimum prévu par l'article D. 6124-112 du code de la santé publique qui prévoit un rapport d'un infirmier de nuit pour huit patients s'agissant de soins intensifs en cardiologie.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 mars 2012, n° 1200728
[…] qu'aucun intérêt de santé publique ne caractérise la nécessité de ne pas prononcer la suspension de la décision critiquée ; que la décision de refus critiquée est manifestement illégale dès lors que l'établissement satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du décret du 14 avril 2009 et à l'article L. 6122-2 du code de la santé publique ; […] n'exigent pas que celle-ci soit reconnue ; que les normes en personnel dont fait état le schéma régional d'organisation des soins sont contraires aux dispositions de l'article D 6124-112 du code de la santé publique ; que l'équipe médicale de l'établissement est composée de six médecins cardiologues ; […]
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