Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 7 : Surveillance continue
Article D6124-118 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 23 mars 2017, n° 16/06589
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 re Chambre D ARRET DU 23 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06589 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JUILLET 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/30956 APPELANT : Monsieur A B né le XXX à XXX représenté par M e Gilles BERTRAND de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, […] en audience publique, M me Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, […] ni les dispositions générales des articles D 6124-117 et D 6124-118 du code de la santé publique ne constituent un motif légitime au sens de l'article 145 susvisé, pour mettre en cause, […]
Lire la suite…- Expertise·
- Cliniques·
- Ordonnance·
- Commune·
- Motif légitime·
- Fiche·
- Nationalité française·
- Dire·
- Procédure civile·
- Fait