Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 8 : Chirurgie cardiaque / Paragraphe 1 : Conditions générales
Article D6124-123 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 - art. 3
Le bloc interventionnel protégé dispose :
1° D'au moins deux salles d'intervention protégées affectées à la chirurgie cardiaque, aux dimensions compatibles avec le niveau d'équipement et les conditions de fonctionnement requis, dotées chacune d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle équipé des systèmes d'alarmes et de surveillance des paramètres et disposant d'un appareil de récupération du sang ;
2° D'au moins une salle d'intervention protégée disposant d'un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d'une intervention radioguidée et d'un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion. Cette salle d'intervention protégée est mutualisable avec d'autres activités de soins ;
3° D'un appareil d'assistance cardio-circulatoire, accessible immédiatement ;
4° D'un local aseptique réservé au stockage des appareils de circulation sanguine extracorporelle.
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[…] Que l'article D. 6124-123 du code de la santé publique dispose que La continuité des soins est assurée par un chirurgien remplissant les conditions mentionnées au 1° de l'article D. 6124-122, un anesthésiste réanimateur et un médecin ou un infirmier ou une infirmière compétent en circulation sanguine extracorporelle. Ces personnels assurent leurs fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle exclusivement pour le site mentionné à l'article R. 6123-70. En cas d'astreinte opérationnelle, le délai d'arrivée doit être compatible avec l'urgence vitale ;
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 15 juin 2017, n° 12/04730
[…] Ils exposent que l'organisation de la permanence médicale en unité de réanimation est régie par l'article D.6124-29 du Code de la santé publique qui prévoit qu'elle peut être assurée sur place par un interne en médecine et par un médecin de l'équipe médicale placé en astreinte opérationnelle et par l'article D.6124-123 de ce même code qui dispose que le médecin spécialiste peut assurer ses fonctions sur place ou en astreinte opérationnelle, que la rémunération des vacataires de garde sur les honoraires perçus par le spécialiste serait contraire à la prohibition d'ordre public de partage des honoraires prévue aux articles L.4113-5 et R.4127-22 du Code de la santé publique, […]
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