Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 9 : Traitement du cancer / Paragraphe 1 : Concertation pluridisciplinaire
Article D6124-131 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021 - art. 1
Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique sont enregistrés en réunion de concertation pluridisciplinaire.
Tous les membres de l'équipe médicale intervenant auprès des patients atteints de cancer pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire. Lorsque ce titulaire n'exerce pas l'ensemble des pratiques thérapeutiques mentionnées à l'article R. 6123-87, la réunion mentionnée au premier alinéa est tenue avec d'autres titulaires de l'autorisation exerçant ces pratiques, en utilisant éventuellement les dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article R. 6123-88.
Une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la réunion de concertation pluridisciplinaire est insérée dans le dossier médical du malade.
Cette proposition thérapeutique est présentée au patient dans les conditions prévues au a du 2° de l'article R. 6123-88.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6124-131 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de son article 75 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ». Aux termes des dispositions de l'article D. 6124-131 du code de la santé publique : « I.-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 15 mars 2012, n° 1100514
[…] — l'autorisation de traiter les cancers en matière digestive, urologique, orl et maxillo-faciale donnée à la clinique de la Miotte est en outre illégale depuis l'origine car l'agence régionale de santé n'a pas vérifié que le projet de traitement des cancers digestifs, urologiques, orl et maxillo-faciaux de la clinique de la Miotte satisfaisait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par les articles R. 6123-88 à R. 6124-93 et D. 6124-131 à D. 6124-134 du code de la santé publique ;
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« L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées. […] L'activité minimale annuelle que le titulaire de l'autorisation doit réaliser étant considérée comme un engagement relatif au volume d'activité pris en application de l'article L 6122-5 du code de la santé publique[xvi], […] mise en œuvre à l'initiative de l'ARS en application de l'article L 6122-12 du même code[ix] Cf. articles R 6123-86 à R6123-89 et D 6124-131 à D 6124-134 du CSP. […]
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