Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer / Paragraphe 2 : Conditions particulières à la modalité : “ chirurgie oncologique ”
Article D6124-132 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-693 du 26 avril 2022 - art. 1
I.-Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose sur le site :
1° D'au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non programmée de patients ;
2° D'au moins un secteur interventionnel permettant les interventions chirurgicales oncologiques.
II.-Le secteur interventionnel du titulaire d'autorisation avec mention C mentionné au III de l'article R. 6123-87-1 comprend du matériel et des dispositifs médicaux adaptés à la prise en charge des enfants.
Le titulaire d'autorisation avec mention C dispose, sur place ou par voie de convention, d'imagerie adaptée aux enfants, avec possibilité de sédation profonde.
III.-Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose sur le site d'une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs pour les mentions prévues au I ou au II de l'article R. 6123-87-1 suivantes :
1° Chirurgie oncologique viscérale ou digestive avec la mention A1 ou B1 ;
2° Chirurgie oncologique thoracique avec la mention A2 ou B2 ;
3° Chirurgie oncologique urologique avec la mention A4 ou B4 ;
4° Chirurgie oncologique gynécologique avec la mention A5 ou B5 ;
5° Chirurgie oncologique chez l'enfant et l'adolescent avec la mention C.
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[…] articles R. 6123-86 à R. 6123-95 du code de la santé publique » ; […] avec les dispositions des articles R. 6123-87 à R. 6123-95 du code de la santé publique ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 du même code ; […] qu'aux termes de l'article D . 6124 - 132 du code de la santé […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-1 du code de la santé publique : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation les projets relatifs à […] la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, […] La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ; […] s'il y a lieu, la démarche palliative ; […] » ; qu'aux termes de l'article D.6124-132 du même code : « Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise en charge et, s'il y a lieu, la coordination des soins des patients qu'il traite, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2013, n° 0904655
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-132 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation attaquée : « Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise en charge et, s'il y a lieu, la coordination des soins des patients qu'il traite, au sein de l'établissement et par des conventions passées avec d'autres établissements ou personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-87 (…)» et qu'aux termes de l'article L. 6122-7 du même code : « L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique » ;
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