Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 1 : Activités de soins / Sous-section 9 : Traitement du cancer / Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques
Article D6124-133 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-389 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Dans la décision n° 20-DCC-38 du 28 février 2020, l'Autorité a considéré que le marché de l'offre de diagnostics et de soins hospitaliers devait être segmenté en fonction des activités soumises à autorisation, telles que listées à l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, complétées d'une segmentation plus fine correspondant à vingt-neuf regroupements de groupes de planification identifiés par l'Agence technique d'information sur l'hospitalisation, parmi lesquels figure la radiothérapie38. […] En particulier, dans tous les centres autorisés: « Au moins un médecin exerçant la radiothérapie, ayant les titres ou qualifications mentionnés à l'article D. 6124-133 du CSP, participe, […]
Lire la suite…- Radiothérapie·
- Marches·
- Côte·
- Position dominante·
- Cancer·
- Santé·
- Établissement·
- Prise de contrôle·
- Saisine·
- Accès
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 novembre 2016, n° 16/00964
[…] Au soutien de ses prétentions elle invoque l'article 1384 alinea 1 er du Code civil ainsi que les articles R6123-95, D 6124-133, R 6123-88 et R 1333-60 du Code de la santé publique et expose qu'elle n'a pu obtenir de l'Institut Paoli Calmette les informations concernant le dosage réel de l'irradiation qui lui a été pratiquée. Elle ajoute également que l'Institut Paoli Calmette ne disposait pas du dispositif de sécurité dit du « double calcul des unités moteurs » qui permet de s'assurer que les valeurs obtenues à l'occasion d'un programme de radiothérapie sont cohérentes avec la prescription et avec les paramètres faisceaux utilisés pour le traitement.
Lire la suite…- Radiothérapie·
- Épouse·
- Traitement·
- Littérature·
- Dosimétrie·
- Sécurité·
- Expertise médicale·
- Responsabilité·
- Irradiation·
- Assurance maladie