Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 3 : Structures de soins alternatives à l'hospitalisation
Article D6124-306 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 189
L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308. L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de l'établissement.
Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, tout établissement d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 6124-308.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Il résulte des articles D6124-306 et D6124-308 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au décret n°2017-817 du 5 mai 2017, applicable au litige, qu'incombe à l'établissement d'hospitalisation à domicile une mission de coordination des soins fournis aux patients pris en charge par celui-ci. […] Le Greffier, Le Président, 1. A B C D
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Forfait·
- Nord-pas-de-calais·
- Sécurité sociale·
- Prestation·
- Établissement·
- Domicile·
- Professionnel·
- Facturation·
- Santé
[…] 4- Considérant qu'aux termes de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique : « Une décision de refus d'autorisation ou, […] de refus de renouvellement d'autorisation, ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : (…) 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-309 du même code : « Les structures de soins mentionnées à l'article D. 6124-306 sont tenues d'assurer la permanence et la continuité des soins, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Hospitalisation·
- Saint-barthélemy·
- Cliniques·
- Guadeloupe·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Etablissements de santé·
- Continuité
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2008, n° 071849
[…] Considérant, en second lieu, que l'article D. 6124-306 du code de la santé publique dispose : « L'admission d'un patient dans une structure dite d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cette structure après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308. […]
Lire la suite…- Vie associative·
- Jeunesse·
- Sport·
- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Structure·
- Agence régionale·
- Création·
- Santé publique·
- Centre hospitalier
[…] L'hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d'hospitalisation permettant d'assurer certains soins techniques, intensifs ou complexes au domicile du malade. […] [50] Article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique.[51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique. […] [52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique.[53] Article L. 1110-8 du Code de la santé publique. […] [54] Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique.[55] Gilles DUHAMEL, Julien MEJANE, Prescillia PIRON, Inspection générale des affaires sociales, « Les soins palliatifs et la fin de vie à domicile », Rapport, janvier 2017.
Lire la suite…