Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés / Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
Article D6124-464 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les espaces verts à la disposition des malades doivent comporter une superficie minimale de un demi-hectare pour cinquante malades.
Commentaires • 3
Elles ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que « l'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation ». […] La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. […] L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, le personnel, […] La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit, en ce qu'il accorde un permis de construire pour un établissement de santé sans s'être assuré de la conformité du projet aux dispositions de l'article D 6124-464 du code de la santé publique ;
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[…] ● que les visas de l'arrêté litigieux sont insuffisants dans la mesure où l'article D. 6124-464 du code de la santé publique n'est pas visé ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er juin 2010, n° 1001092
[…] = qu'en méconnaissance de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, le projet de la SAS Clinea ne respecte pas la superficie minimale d'ensemble de l'établissement, ni celle du terrain d'assiette de la construction, ni celle des espaces verts ;
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Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. […] L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, le personnel, […] La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, […]
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