Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés / Sous-section 7 : Etablissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie
Article D6124-464 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2015
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2015-1721 du 21 décembre 2015 - art. 1
Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de tous les autres personnels de l'établissement sont adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité.
Commentaires • 3
Elles ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que « l'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une maison de santé pour maladies mentales doivent être fonction de sa capacité réelle d'utilisation ». […] La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. […] L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, le personnel, […] La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit, en ce qu'il accorde un permis de construire pour un établissement de santé sans s'être assuré de la conformité du projet aux dispositions de l'article D 6124-464 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Justice administrative·
- Plan·
- Santé publique·
- Parcelle·
- Etablissements de santé·
- Bâtiment·
- Propriété
[…] ● que les visas de l'arrêté litigieux sont insuffisants dans la mesure où l'article D. 6124-464 du code de la santé publique n'est pas visé ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Santé publique·
- Construction·
- Justice administrative·
- Légalité·
- Etablissements de santé·
- Commune·
- Législation·
- Juge des référés
3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er juin 2010, n° 1001092
[…] = qu'en méconnaissance de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, le projet de la SAS Clinea ne respecte pas la superficie minimale d'ensemble de l'établissement, ni celle du terrain d'assiette de la construction, ni celle des espaces verts ;
Lire la suite…- Picardie·
- Agence régionale·
- Cliniques·
- Hospitalisation·
- Psychiatrie·
- Santé·
- Sport·
- Autorisation·
- Schéma, régional·
- Justice administrative
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux qui ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. […] L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, le personnel, […] La superficie de l'établissement est désormais calculée, aux termes de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…