Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés / Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
Article D6124-466 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les chambres individuelles doivent avoir une surface minimale de 10 mètres carrés.
Les chambres collectives ne peuvent comporter plus de six lits et doivent avoir une surface minimale de 6 mètres carrés par malade.
La hauteur sous plafond assure, dans les chambres individuelles, un volume d'air d'au moins 30 mètres cubes, et dans les chambres collectives, un volume d'air d'au moins 20 mètres cubes par lit.
Tout établissement comprenant des chambres à plusieurs lits doit comporter, par trente lits ou fraction de trente lits, une chambre individuelle avec sortie indépendante.
Commentaires • 2
Elles ont été récemment révisées par le décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 modifiant les articles D. 6124-463 et suivants du code de la santé publique. L'article D. 6124-463 du code de la santé publique prévoit que « l'organisation générale, le personnel, […] les dispositions de l'article D.6124-464 du code de la santé publique issu du décret n°2011-405 du 14 avril 2011 n'ont pas modifié les dispositions de l'article D.6124-466 du code de la santé publique et la superficie d'ensemble des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux doit toujours être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits.
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[…] les articles D . 6124 -463 et suivants du code de la santé publique . […] L'article D . 6124 -463 du code de la santé publique prévoit que "l'organisation générale, […] cette règle étant seule à même d'appliquer les normes au plus près de la réalité des projets. […] Les dispositions de l'article D […]
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