Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 4 : Dispositions particulières à certains établissements de santé privés / Sous-section 7 : Maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux
Article D6124-472 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les médecins qui sont appelés à participer au traitement psychiatrique des malades doivent également être pourvus de titres établissant leurs connaissances en psychiatrie.
Un médecin ou un interne doit se trouver en permanence dans l'établissement.
Commentaires • 4
[…] L'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article D. 6124-472 du code de la santé publique tel que résultant du décret du 29 mars 1956, il était prévu qu'un médecin ou un interne devait se trouver en permanence dans les maisons de santé pour maladie mentale, de sorte qu'il appartenait aux établissements psychiatriques et à leurs médecins de mettre en place une permanence médicale qui pouvait être assurée par des […] »
Lire la suite…[…] L'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article D. 6124-472 du code de la santé publique tel que résultant du décret du 29 mars 1956, il était prévu qu'un médecin ou un interne devait se trouver en permanence dans les maisons de santé pour maladie mentale, de sorte qu'il appartenait aux établissements psychiatriques et à leurs médecins de mettre en place une permanence médicale qui pouvait être assurée par des […] »
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — le non-respect de la condition technique de fonctionnement prévue à l'article D. 6124-472 du code de la santé publique qui impose la présence d'un médecin qualifié en psychiatrie était suffisante pour motiver la décision du 6 octobre 2011 ; les maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux relèvent effectivement des dispositions relatives aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins soumises à autorisation en vertu de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et non des maisons de santé dont il est question à l'article L. 6323-3 dudit code ; le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur était donc en situation de compétence liée pour rejeter la demande dès lors que cette condition n'était pas remplie ;
Lire la suite…- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Établissements privés de santé·
- Compétence liée·
- Santé publique·
- Psychiatrie·
- Agence régionale·
- Conversion·
- Tribunaux administratifs
[…] Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version alors applicable ; […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Surveillance·
- Médecin·
- Honoraires·
- Maladies mentales·
- Santé publique·
- Rupture·
- Établissement·
- Sociétés·
- Contrats
3. Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2014, n° 13/06249
[…] Il a considéré que l'article 4 des contrats d'exercice libéral ne s'entendait pas comme mettant à la charge des praticiens la présence physique au sein de l'établissement, mais seulement une astreinte à domicile, de sorte qu'il appartenait à la clinique d'assumer la charge de cette permanence médicale imposée par les dispositions de l'article D 6124-472 du code de la santé publique, à défaut de demande de dérogation auprès de l'agence régionale d'hospitalisation depuis le décret du 7 novembre 2006. […]
Lire la suite…- Cliniques·
- Redevance·
- Médecin·
- Coûts·
- Honoraires·
- Prescription·
- Conciliation·
- Action·
- Charges·
- Établissement
[…] L'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article D. 6124-472 du code de la santé publique tel que résultant du décret du 29 mars 1956, il était prévu qu'un médecin ou un interne devait se trouver en permanence dans les maisons de santé pour maladie mentale, de sorte qu'il appartenait aux établissements psychiatriques et à leurs médecins de mettre en place une permanence médicale qui pouvait être assurée par des […] »
Lire la suite…