Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre Ier : Conférences sanitaires / Section 2 : Fonctionnement des conférences sanitaires
Article R6131-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version01/02/2007
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La conférence sanitaire établit son règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles ses travaux peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son bureau.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1006798
Annulation
[…] — les conférences sanitaires ont bien établi leur règlement intérieur, conformément à ce que prévoit l'article R. 6131-12 du code de la santé publique, au cours de leur première réunion ; […]
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