Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire

Article R6132-8 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/04/2010

Version30/04/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R713-2-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 30 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1

Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Modifié par :	Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes