Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire / Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6132-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 7 mai 2009, n° 0808582
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique : « Le conseil d'administration arrête la politique générale de l'établissement, sa politique d'évaluation et de contrôle et délibère, […] après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement » ; qu'aux termes de l'article R. 6132-10 du même code : « Le conseil d'administration du syndicat interhospitalier se réunit sur convocation de son président. […] Il est adressé au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration et aux participants. » ; qu'aux termes de l'article R. 6132-12 du même code : « Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. […]
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