Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre II : Syndicats interhospitaliers et communautés hospitalières de territoire / Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6132-17 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version30/04/2016
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un syndicat interhospitalier sont gratuites.
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