Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire / Section 1 : Constitution
Article R6133-2 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 16 juillet 2015, n° 1303156
[…] — le groupement n'a ni capital ni participation, les droits des membres ayant dès lors été fixés de façon arbitraire, ce qui n'est pas conforme aux articles R. 6133-1, L. 6133-4 et R. 6133-2 du code de la santé publique ; en outre il est erroné de prétendre que le groupement n'engendrerait pas de coûts de fonctionnement.
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