Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire / Section 1 : Constitution et évolution / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6133-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 16 juillet 2015, n° 1303156
[…] — le groupement n'a ni capital ni participation, les droits des membres ayant dès lors été fixés de façon arbitraire, ce qui n'est pas conforme aux articles R. 6133-1, L. 6133-4 et R. 6133-2 du code de la santé publique ; en outre il est erroné de prétendre que le groupement n'engendrerait pas de coûts de fonctionnement.
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