Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire / Section 1 : Constitution

Article R6133-10 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Version26/07/2010

Version28/04/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section. Dans ce cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2005-1681 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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1. Tribunal administratif d'Amiens, 30 janvier 2015, n° 1403334

Rejet

[…] — la créance est sérieusement contestable dès lors qu'elle ne peut trouver son fondement dans la convention du 1 er juin 2009, laquelle n'est pas conforme à l'article R.6133-20 du code de la santé publique, devenu article R.6133-10, ;

Centre hospitalier·
Justice administrative·
Honoraires·
Public·
Santé publique·
Redevance·
Provision·
Administrateur·
Juge des référés·
Terme

2. Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, 14/00692

Confirmation

[…] Attendu que le premier juge a justement rappelé les textes applicables en la matière, dans leur version alors en vigueur, en l'occurrence, les articles L. 6133-2, L. 6133-6, R. 6133-10 du code de la santé publique précités, et L. 162-14-1 5o du code de la sécurité sociale ;

Médecin·
Assurance maladie·
Santé·
Lot·
Cotisations sociales·
Sécurité sociale·
Participation·
Convention médicale·
Sécurité·
Cadre

3. Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2015, 14/00690

Confirmation

Médecin·
Assurance maladie·
Cotisations sociales·
Santé·
Participation·
Sécurité sociale·
Lot·
Cadre·
Convention médicale·
Sécurité

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