Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire / Section 2 : Organisation et administration
Article R6133-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se réunit de droit à la demande d'au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Elle ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du groupement. La convention constitutive fixe les délais dans lesquels l'assemblée générale est convoquée et réunie.
Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, sont opposables aux membres.
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Décisions • 9
[…] Elle soutient que : — la réduction d'honoraires pratiqués sur les factures présentées n'est fondée sur aucune clause de la convention du 1 er juin 2009 conclue entre le centre hospitalier, le GCS UNICCIC, et cinq médecins libéraux, dont la requérante ; — le centre hospitalier doit la rémunération intégrale des prestations en application de l'alinéa 1 er de l'article R.6133-20 du code de la santé publique ; — la requérante ne peut se voir appliquer la clause de redevance de 10 % prévue à l'article 1 er de l'avenant n°1 à la convention du 1 er juin 2009 précitée ; — la retenue de 20 ou 30% sur les honoraires dus est abusive et ne correspond à aucune réalité en termes d'utilisation de moyens ;
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[…] Estimant que la redevance ainsi unilatéralement imposée par le GHPSO méconnaissait les stipulations de la convention du 1 er juin 2009 et les dispositions de l'article R. 6133-20 du code de la santé publique, le docteur J… a saisi le 3 juin 2014 le GHPSO d'une demande tendant au versement de l'intégralité de sa rémunération. […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 22 septembre 2011, n° 1004376
[…] dès lors que cette convention se borne à formaliser les conditions de la mise en œuvre de la coopération organisée entre établissements de santé membres du groupement de coopération sanitaire, dans les conditions, y compris financières, fixées par les articles L.6133-6 et R.6133-20 précités du code de la santé publique et par l'arrêté du 31 décembre 2009 du directeur régional de l'Agence régionale de santé du Centre, une telle interprétation doit être écartée dès lors que la Selarl Centre Giennois d'Imagerie Médicale, société de droit privé dotée de la personnalité morale, qui n'est pas membre du groupement de coopération sanitaire créé en 2009, […]
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