Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 3 : Catégories d'établissements / Sous-section 1 : Centres hospitaliers régionaux
Article R6141-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 195
La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région où est situé le siège de cet établissement et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; que celui-ci est entaché de vice de procédure en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 6141-1, de l'article L. 6141-7-1, et de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique ; qu'il a été pris en violation des articles R. 6143-2, R. 6141-14 et R. 6141-11 du même code ; qu'en ayant renvoyé au directeur général de l'agence de santé de l'Océan indien le soin de définir les modalités du transfert des biens, droits et obligations des établissements appelés à fusionner, alors que cette compétence revenait au pouvoir réglementaire, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.6144-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : « La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes : / 1° Le projet médical de l'établissement ; / 2° Le projet d'établissement ; […] que, d'autre part, aux termes de l'article R. 6141-14 du code de la santé publique : « La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis (…) de la commission médicale (…) de l'établissement concerné (…) » ;
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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 juin 2014, 363216
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, les centres hospitaliers « sont créés par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional » et, […] Il délibère sur : (…) 4° (…) tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 6141-14 du même code : « La modification de la liste des centres hospitaliers régionaux fixée par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 intervient après avis du conseil de surveillance, de la commission médicale et du comité technique de l'établissement concerné, […]
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Le premier alinéa de l'article R. 6141-11 du code de la santé publique prévoit que la fusion d'établissements au sein d'un établissement de ressort infrarégional est décidée par le directeur général de l'ARS, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement. […] elle est décidée par décret lorsqu'elle concerne un établissement public de santé à ressort national, interrégional ou régional ». […] En revanche, l'article R. 6141-14 du code de la santé publique prévoit que la « modification » de la liste des CHR fixée à l'article D. 6141-15, à laquelle procède ici l'article 2 du décret, […]
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