Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 3 : Catégories d'établissements / Sous-section 3 : Hôpitaux locaux

Article R6141-35 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R711-6-20 (Ab), Code de la santé publique - art. R711-6-20 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Chaque médecin généraliste autorisé établit un état mensuel indiquant les soins dispensés à chaque malade. Il transmet cet état au directeur de l'établissement. Au vu de ces documents, l'établissement verse au médecin le montant des honoraires minorés d'une redevance de 10 % pour participation aux frais de structure, de personnel et d'équipements hospitaliers de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-345 du 28 mars 2011 - art. 3

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1. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] 264 Certes, on retrouve la référence à un plafond de 10 % dans les textes régissant la profession des médecins, l'article R 6141-35 du CSP, abrogé au 31 mars 2011, autorisant des redevances à payer à un établissement hospitalier en contrepartie de services rendus au profit de médecins généralistes. […]

Sel·
Ordre·
Commission·
Ristourne·
Document·
Pharmacien·
Biologie·
Capital·
Cadre·
Interprétation

2. CJUE, n° T‑90/11, 10 décembre 2014

Sel·
Ordre·
Commission·
Ristourne·
Document·
Pharmacien·
Biologie·
Capital·
Cadre·
Interprétation

3. CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014

[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le «CSP») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] Certes, on retrouve la référence à un plafond de 10 % dans les textes régissant la profession des médecins, l'article R 6141-35 du CSP, abrogé au 31 mars 2011, autorisant des redevances à payer à un établissement hospitalier en contrepartie de services rendus au profit de médecins généralistes. […]

Amendes pour infraction aux articles 101 tfue et 102 tfue·
Mise en œuvre par les autorités nationales de concurrence·
Montant de base selon les lignes directrices de 1998·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Mise en œuvre des règles de concurrence·
Obligation de motivation de la décision·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Gravité et durée de l'infraction·
Règles de concurrence de l'union

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