Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 1 : Conseil supérieur des hôpitaux
Article R6141-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 61411 du code de la santé publique : « Le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère obligatoire ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme doit être écarté ;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Décret·
- Santé publique·
- Hôpitaux·
- Syndicat·
- Tiré·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Etablissements de santé·
- Continuité
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6141-1 du code de la santé publique : Le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère obligatoire ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme doit être écarté ;
Lire la suite…- Décret·
- Etablissement public·
- Affectation·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Commission·
- Justice administrative·
- Hôpitaux·
- Conseil·
- Conseil des ministres
3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 avril 2010, 306011, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6141-1 du code de la santé publique : Le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la consultation du conseil supérieur des hôpitaux ne revêt pas un caractère obligatoire ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme doit être écarté ;
Lire la suite…- Hôpitaux·
- Agence régionale·
- Santé publique·
- Plan national·
- Commission·
- Organisation syndicale·
- Hospitalisation·
- Justice administrative·
- Pouvoir de nomination·
- Plan