Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé
Article R6141-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
- les établissements publics de santé nationaux sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
- les établissements publics de santé communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont créés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où est situé le siège de l'établissement, sur la demande ou après avis de la ou des collectivités territoriales de rattachement et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — la requérante n'apporte pas la preuve que l'article R. 6141-10 du code de la santé publique est applicable en Polynésie française et il n'est pas soutenu que le centre hospitalier soit un établissement public,
Lire la suite…- Polynésie française·
- Centre hospitalier·
- Santé·
- Consolidation·
- Etablissement public·
- Prescription quadriennale·
- Prévoyance sociale·
- Victime·
- Justice administrative·
- Créance
[…] — l'arrêté de fusion du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE RAINCY-MONTFERMEIL avec le CENTRE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET DE LONG SEJOUR «'LES ORMES'», en date du 18 novembre 2008, qui vise le code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1, L.6122-15, L.6141-1 à 8, R.6122-35, R.6141-10, Y et R.6141-13,
Lire la suite…- Etablissement public·
- Droit public·
- Contredit·
- Service public·
- Homme·
- Santé·
- Centre hospitalier·
- Compétence·
- Conseil·
- Droit privé
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 5 octobre 2010, n° 1000194
[…] — la requérante n'apporte pas la preuve que l'article R. 6141-10 du code de la santé publique est applicable en Polynésie française et il n'est pas soutenu que le centre hospitalier soit un établissement public,
Lire la suite…- Polynésie française·
- Centre hospitalier·
- Santé·
- Consolidation·
- Etablissement public·
- Prescription quadriennale·
- Prévoyance sociale·
- Victime·
- Justice administrative·
- Créance