Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre Ier : Organisation générale / Section 2 : Création, transformation et suppression des établissements publics de santé
Article R6141-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 194
1° Les établissements publics de santé à ressort national, ou interrégional sont créés par décret après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
2° Les établissements publics de santé à ressort régional sont créés par décret après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
3° Les établissements publics de santé à ressort communal, intercommunal et départemental sont créés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement après avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et de la commune où est situé le siège de l'établissement.
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Décisions • 3
[…] — la requérante n'apporte pas la preuve que l'article R. 6141-10 du code de la santé publique est applicable en Polynésie française et il n'est pas soutenu que le centre hospitalier soit un établissement public,
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[…] — l'arrêté de fusion du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LE RAINCY-MONTFERMEIL avec le CENTRE DEPARTEMENTAL DE MOYEN ET DE LONG SEJOUR «'LES ORMES'», en date du 18 novembre 2008, qui vise le code de la santé publique, notamment les articles L.6122-1, L.6122-15, L.6141-1 à 8, R.6122-35, R.6141-10, Y et R.6141-13,
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 5 octobre 2010, n° 1000194
[…] — la requérante n'apporte pas la preuve que l'article R. 6141-10 du code de la santé publique est applicable en Polynésie française et il n'est pas soutenu que le centre hospitalier soit un établissement public,
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