Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire / Section 3 : Haut Comité hospitalo-universitaire
Article D6142-44 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 18BX03001, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, M. E… fait valoir qu'il n'aurait pas obtenu de réponse ni à ses demandes de moyens supplémentaires dès son arrivée au CH de Villefranche-de-Rouergue en 1998 « afin de garantir une sécurité optimale aux patients », ni à ses sollicitations relatives au recrutement d'un psychologue et d'une sage-femme conformément aux dispositions des articles D. 6124-46 et D. 6142-44 du code de la santé publique, et que ses alertes relatives à des détournements de fonds et à la détérioration de l'état de santé mentale d'une « surveillante à la maternité condamnée pour l'assassinat de son mari » n'auraient pas été prises en considération. […]
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