Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire / Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires / Sous-section 1 : Objet des conventions
Article R6142-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 270327, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 2 avril 2008, le gouvernement a adopté des dispositions relatives notamment aux procédures de recrutement et d'intégration des enseignants-chercheurs et à l'organisation et au fonctionnement du conseil national des universités ; que la circonstance qu'il ne comporte aucune disposition spécifique aux conventions hospitalo-universitaires ne peut être regardée comme rendant inapplicables les dispositions des articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002, dans la mesure où les dispositions prévues aux articles R. 6142-1 et suivants du code de la santé publique, relatives à ces conventions, s'appliquent, […]
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