Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire / Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires / Sous-section 1 : Objet des conventions

Article R6142-3 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 63-592 1963-06-24 art. 1, alinéa 1, Décret n°63-592 du 24 juin 1963 - art. 1 (Ab), Décret n°63-592 du 24 juin 1963 - art. 1 (M), Décret 65-804 1965-09-22 art. 1, alinéa 1, Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les universités, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils concluent en vertu des articles L. 6142-3, L. 6142-7 et L. 6142-17, tenus de se conformer aux dispositions de la présente section.
Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non contraires à ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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