Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire / Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires / Sous-section 1 : Objet des conventions

Article R6142-4 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 63-592 1963-06-24 art. 1, sauf alinéa 1, Décret n°63-592 du 24 juin 1963 - art. 1 (M), Décret 65-804 1965-09-22 art. 1, sauf alinéa 1, Décret n°63-592 du 24 juin 1963 - art. 1 (Ab), Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les conventions sont signées :
1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après délibération du conseil d'administration ;
2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du président de l'université.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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