Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire / Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires / Sous-section 2 : Dispositions financières

Article R6142-12 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Décret n°65-804 du 22 septembre 1965 - art. 4 (Ab), Décret n°63-592 du 24 juin 1963 - art. 4 (Ab), Décret n°63-592 du 24 juin 1963 - art. 4 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.
Sont également supportées par l'université, les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.
Les dépenses sont soit payées directement soit remboursées intégralement au centre hospitalier universitaire. Ce remboursement est effectué dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 16 juin 2016, n° 1602666

Rejet

[…] — en décidant de limiter le renouvellement de l'autorisation au 31 janvier 2017 au lieu de décider de la suppression de l'établissement de santé qui l'aurait obligé à respecter la procédure prévue à l'article R. 6142-12 du code de la santé publique, l'ARS a commis un détournement de procédure ;

Justice administrative·
Etablissements de santé·
Schéma, régional·
Juge des référés·
Conditions de travail·
Renouvellement·
Urgence·
Santé publique·
Suppression·
Établissement

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Document parlementaire • 0

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