Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif / Section 2 : Directeur
Article D6143-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions prévues par l'article L. 6145-16. Ceux-ci sont dès lors, dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une délégation de signature, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement.
Commentaires • 4
La loi du 20 avril 2016 a codifié à l'article 11 du statut la mention de la protection contre le harcèlement. […] L'article D. 6143-33 du code de la santé publique permet au directeur de déléguer sa signature. […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] 6. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. ». Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ;
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[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, ni aucun autre texte ou principe, ne fait pas obstacle à ce qu'une décision opposant la prescription quadriennale soit prise en vertu d'une telle délégation, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 26 novembre 2013, n° 1002380
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 82 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : « L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre 1 er du statut général. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement public de santé, […] dispose d'un pouvoir de nomination dans l'établissement ; qu'en vertu de l'article D. 6143-33 du même code, ce dernier peut légalement déléguer sa signature ; qu'il ressort, par ailleurs, […]
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