Article R6143-36-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version05/05/2007
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 octobre 2010

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lyon, 22 octobre 2014, n° 1106857
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 36-11-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique : « (…) En cas de mutation interne, […] l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. » ; qu'aux termes de l'article R. 6143-36-1 du même code : « Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé. » ;

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  • Protection fonctionnelle·
  • Gériatrie·
  • Changement d 'affectation·
  • Justice administrative·
  • Service·
  • Harcèlement moral·
  • Santé·
  • Changement·
  • Établissement·
  • Centre hospitalier

2CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 juin 2017, 15LY00368, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique : « (…) En cas de mutation interne, […] l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. » ; qu'aux termes de l'article R. 6143-36-1 du même code : « Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé. » ;

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  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Protection contre les attaques·
  • Garanties et avantages divers·
  • Praticiens à temps plein·
  • Personnel médical·
  • Protection fonctionnelle·
  • Gériatrie·
  • Justice administrative

3Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 décembre 2011, 337972
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, […] l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » ; qu'aux termes de l'article R. 6143-36-1 du même code : « Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, […]

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  • Mutation interne au sein de l'établissement de santé·
  • Proposition du président de la commission médicale·
  • Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
  • Mutation interne d'un praticien hospitalier·
  • Commission médicale d'établissement·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Établissements publics de santé·
  • Possibilité de s'en affranchir·
  • Praticiens à temps partiel·
  • Praticiens à temps plein
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