Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif / Section 3 : Conseil exécutif
Article D6143-37 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
a) Douze, dans les centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires ;
b) Seize, dans les centres hospitaliers universitaires.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 16-21.416 16-21.473, Inédit
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] aurait commis une faute en diffusant une note relative à la coordination de la prise en charge des patients, « ni son mandat de président de CME, ni la fonction propre à cet organisme ne [justifiant] une telle initiative », la cour d'appel a violé les articles D.6143-37 et D.6143-37-2 du code de la santé publique.
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