Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif / Section 1 : Conseil d'administration / Sous-section 1 : Composition / Paragraphe 1 : Centres hospitaliers et centres hospitaliers régionaux
Article R6143-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit membres :
a) Six représentants des départements de rattachement, aucun département ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;
b) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège ;
c) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège.
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 6143-1.
Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 6143-1.
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Décisions • 2
[…] Z et X ; que, par suite, par arrêté en date du 8 juin 2010, la directrice de l'agence régionale de santé de Bourgogne (ARSB) a fixé « la composition nominative des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sens » ; que lors de la réunion d'installation du conseil de surveillance du 2 juillet 2010, les membres du conseil de surveillance ont, conformément aux dispositions de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, élu M. […] et au 3°. (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6143-1 du même code :
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002480
[…] — cette délibération a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le secrétariat de la séance n'a pas été assuré par le membre le plus jeune du conseil de surveillance en méconnaissance de l'article R. 6143-5 du code de la santé publique ;
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