Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif / Section 1 : Conseil d'administration / Sous-section 2 : Fonctionnement
Article R6143-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que les dispositions des articles R.6143-14 et R. 6143-15 du code de la santé publique, ainsi que des articles 14 et 15 du règlement intérieur de l'établissement faisaient obstacle à la communication des comptes-rendus des réunions des conseils de surveillance.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Emploi public·
- Hospitalière·
- Conseil de surveillance·
- Commission·
- Communication·
- Document administratif·
- Règlement intérieur·
- Santé publique·
- Hôpitaux
[…] En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ».
Lire la suite…- Gestion des établissements de santé·
- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Marché public·
- Conseil de surveillance·
- Jury·
- Commission·
- Maternité·
- Centre hospitalier·
- Hôpitaux
3. CADA, Avis du 20 février 2020, Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA), n° 20194478
[…] En l'absence de réponse de la directrice du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ».
Lire la suite…- Santé publique et questions sanitaires·
- Gestion des établissements de santé·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Conseil de surveillance·
- Commission·
- Alsace·
- Public·
- Région·
- Délibération·
- Document