Article R6143-38 du Code de la santé publique

[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, […] en l'absence de précisions concernant ses conditions d'affichage et la durée de celui-ci, il ne résulte pas de l'instruction que la délégation dont s'agit ait fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714-5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique, de sorte qu'elle est inopposable aux tiers, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : « Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature » et qu'aux termes de l'article R. 6143-38 du même code : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions individuelles des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils d'administration sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. […]