Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire / Section 4 : Régime de publicité des actes
Article R6143-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1
Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont publiées sur le site internet de l'établissement. Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
Commentaires • 2
Décisions • 129
[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, […] en l'absence de précisions concernant ses conditions d'affichage et la durée de celui-ci, il ne résulte pas de l'instruction que la délégation dont s'agit ait fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714-5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique, de sorte qu'elle est inopposable aux tiers, […]
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[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, […] en l'absence de précisions concernant ses conditions d'affichage et la durée de celui-ci, il ne résulte pas de l'instruction que la délégation dont s'agit ait fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714-5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique, de sorte qu'elle est inopposable aux tiers, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2102100
[…] à compter du 19 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur du CHITS de le réintégrer dans les fonctions qu'il occupait préalablement à sa suspension ; 3°) de mettre à la charge du CHITS la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article R. 6143-38 du code de la santé publique dispose que : « Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. […]
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Il ne s'agit pas de la publication d'un acte administratif, au sens de l'article R6143-38 du Ce qui importe sera alors d'assurer la traçabilité de la mise à disposition du public au travers des supports utilisés, des dates de diffusion ou d'affichage, pour en rendre compte à l'Agence Régionale de Santé(ARS). […] La France est cependant encore bien loin de cela… Article rédigé par Isabelle LEONETTI. Cet article n'engage que son auteur. […] Il ne s'agit pas de la publication d'un acte administratif, au sens de l'article R6143-38 du
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