Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 2 : Comité technique d'établissement / Sous-section 2 : Composition
Article R6144-48 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] X soutient que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article R. 6144-78 du code de la santé publique et de la circulaire DAGPB/MDS 2006-220 du 19 mai 2006 relative aux droits syndicaux ; qu'étant en repos le jour de la convocation au comité technique d'établissement, il n'était pas dans l'impossibilité de se rendre à ce comité au sens des dispositions de l'article R. 6144-48 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Comités·
- Frais de déplacement·
- Centre hospitalier·
- La réunion·
- Technique·
- Établissement·
- Santé publique·
- Repos hebdomadaire·
- Suppléant·
- Fonction publique hospitalière
2. Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 2016, n° 1307646
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6144-69 du code de la santé publique : « Les réunions du comité [technique d'établissement] ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. (…) / Lorsqu'ils ne siègent pas avec voie délibérative en application de l'article R. 6144-48, les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité dans la limite d'un représentant par organisation syndicale ou par liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6144-4, sans pouvoir prendre part aux débats ni aux votes. » ; que le syndicat CGT du CHU de Nantes soutient que, […]
Lire la suite…- Protocole·
- Organisation syndicale·
- Suppléant·
- Décret·
- Syndicat·
- Centre hospitalier·
- Crédit·
- Justice administrative·
- Durée·
- Autorisation