Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 2 : Comité technique d'établissement / Sous-section 2 : Composition
Article R6144-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Toutefois, ne peuvent être élus les personnels en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur peine dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités édictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] elle n'a pas pour effet d'empêcher ce syndicat de participer à la négociation, dès lors notamment qu'il dispose de représentants élus au comité technique, lesquels sont nécessairement en position d'activité au sein de l'établissement, conformément à l'article R. 6144-53 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…- Liberté syndicale·
- Justice administrative·
- Organisation syndicale·
- Hôpitaux·
- Fonction publique·
- Stipulation·
- Syndicat·
- Élus·
- Juge des référés·
- Organisation
[…] Y, infirmier anesthésiste devait figurer comme électeur du collège A et non du collège B comme il a été inscrit par erreur par l'administration ; la liste déposée par le syndicat n'était donc pas en contradiction avec l'article R.6144-53 du code de la santé publique puisque M. […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Centre hospitalier·
- Liste·
- Justice administrative·
- Candidat·
- Inéligibilité·
- Scrutin·
- Santé publique·
- Election·
- Côte
3. Tribunal administratif de Nantes, 30 avril 2008, n° 0706511
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.6144-53 du code de la santé publique : « Sont éligibles au titre d'un collège déterminé les personnels inscrits sur la liste électorale de ce collège (…) » ; qu'aux termes de l'article R.6144-51 de ce même code : « Le directeur de l'établissement dresse la liste électorale (…) » ; qu'aux termes de son article R.6144-54 : (…) les listes de candidats sont présentées par collège par les organisations syndicales (…) » ; qu'aux termes de son article R.6144-55 : « Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Liste·
- Candidat·
- Syndicat·
- Scrutin·
- Justice administrative·
- Côte·
- Election·
- Représentant du personnel·
- Comités