Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 2 : Comité technique d'établissement / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R6144-76 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6144-1 du code de santé publique : " Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 6144-40 du même code : » () II.- Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : () 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ; […] « . Aux termes de R. 6144-76 du même : » Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, […]
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[…] et les décisions attaquées n'ont pas fait l'objet d'une publication régulière ; les modifications n'ont pas été précédées de la consultation du comité technique d'établissement ; aucune communication n'a été faite au comité technique d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 6144-76 du code de la santé publique ; une demande de consultation du CHSCT en séance extraordinaire est restée sans suite, alors que cette consultation est de plein droit en pareil cas ; le référentiel du temps de travail fait apparaître des semaines de plus de 45 heures, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3 juillet 2014, n° 1001505
[…] qu'elle modifie substantiellement les conditions de travail au sein de l'établissement et aurait dû, en application des articles L. 4612-8 et L. 4612-12 du code du travail, être soumise pour avis au comité d'hygiène, […] qu'elle aurait due, par ailleurs, être soumise à la délibération du conseil d'administration de l'établissement, conformément à l'article L. 6143-1 14° du code de la santé publique, […] que le procès-verbal du comité d'établissement du 8 mars 2010 aurait dû être transmis dans un délai de trente jours au comité technique d'établissement, conformément à l'article R. 6144-72 du code de la santé publique ; […] qu'enfin, en application de l'article R. 6144-76 du même code, […]
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