Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 2 : Comité technique d'établissement / Sous-section 3 : Fonctionnement
Article R6144-76 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6144-1 du code de santé publique : " Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 6144-40 du même code : » () II.- Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : () 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ; […] « . Aux termes de R. 6144-76 du même : » Le comité doit, dans un délai de deux mois, être informé, […]
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[…] lequel conseil d'administration d'ailleurs n'est pas compétent pour décider une telle mesure qui relève de la compétence du directeur du centre hospitalier après consultation pour avis du comité technique d'établissement, en application des dispositions combinées de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique aux termes duquel, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 : " Le directeur, président du directoire, […] 14° A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos « et de l'article R. 6144-40 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 3 juillet 2014, n° 1001505
[…] qu'elle modifie substantiellement les conditions de travail au sein de l'établissement et aurait dû, en application des articles L. 4612-8 et L. 4612-12 du code du travail, être soumise pour avis au comité d'hygiène, […] qu'elle aurait due, par ailleurs, être soumise à la délibération du conseil d'administration de l'établissement, conformément à l'article L. 6143-1 14° du code de la santé publique, […] que le procès-verbal du comité d'établissement du 8 mars 2010 aurait dû être transmis dans un délai de trente jours au comité technique d'établissement, conformément à l'article R. 6144-72 du code de la santé publique ; […] qu'enfin, en application de l'article R. 6144-76 du même code, […]
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