Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 2 : Comité technique d'établissement / Sous-section 1 : Attributions
Article R6144-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 81
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Commentaires • 4
[…] Le décret en conseil d'Etat prévu par l'article 95 est en réalité destiné à fixer les conditions d'application […] de l'ensemble de la section qu'il termine, intitulée « Perte d'emplois », et qui comporte les articles 92 à 94. […] L'existence du comité technique étant organisée par ailleurs (comité technique d'établissement, dans chaque établissement public de santé, aux articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144- 40 à R. 6144-81 du code de la santé publique, et dans chaque établissement public social ou médico-social aux articles L. 315-3 et du code de l'action sociale et des familles), cette disposition n'appelle pas de disposition d'application propre. […] , n°104205, […]
Lire la suite…Décisions • 144
[…] — le directeur n'a respecté ni les dispositions de l'article L. 6144-6 du code de la santé publique qui garantit un droit d'expression direct et collectif des personnels sur les conditions, le contenu et l'organisation de leur travail, ni les dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 qui obligent à un avis préalable du Comité technique d'établissement pour l'aménagement et la répartition des horaires de travail, ni les dispositions de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique qui obligent la consultation du même organisme sur les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6144-1 du code de santé publique : " Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 6144-40 du même code : » () II.- Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : () 3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;4° La politique sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 23 mai 2013, n° 1201017
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique : « Le comité technique d'établissement est obligatoirement consulté sur : (…) 2° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel (…) » ;
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[…] L'article R. 6144-40 du Code de la santé publique prévoit que le Comité Technique d'Établissement (CTE) est obligatoirement consulté, après qu'ait été recueilli l'avis du comité technique paritaire, et fixe les critères individuels de modulation de la prime de service et donc les barèmes par notes. […] cidTexte=JORFTEXT000000668308" class="spip_out" rel="external">article 3 de l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986) :
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