Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 3 : Dispositions communes aux commissions médicales d'établissement et aux comités techniques d'établissement

Article D6144-85 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Version01/04/2010

Version11/11/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. D714-19-2 (Ab), Code de la santé publique - art. D714-19-2 (M)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Dans le cadre de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration de chaque établissement public de santé détermine, annuellement, les moyens mis à la disposition de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement pour remplir leurs missions.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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