Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 1 : Commission médicale d'établissement / Sous-section 2 : Composition / Paragraphe 1 : Centres hospitaliers
Article R6144-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 6 () JORF 28 décembre 2005
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R6144-3 du code de la santé publique : « I. – La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :/1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;/2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;/3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ; […]
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[…] – l'article R. 6144-3 du code de la santé publique prévoit que la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers comprend des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 avril 2016, n° 1600309
[…] 61-06-01-03 […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.6144-5 du code de la santé publique : « Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement sont de quatre ans. […] il continue d'exercer son mandat de président. » ; que compte tenu de ce que l'article 3-V du décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 a complété le I de l'article R.6144-4 du code par un nouvel alinéa relatif à la représentation des étudiants hospitaliers, la référence faite au sixième alinéa de cet article doit être regardée comme étant en réalité faite au premier alinéa du II de l'article, qui constitue le septième alinéa de cet article, […]
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