Article R6144-6 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6144-1 du code de la santé publique : « Dans chaque établissement public de santé, […] elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. (…) Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article R. 6144-1 du même code « La commission médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes : /1° Le projet médical de l'établissement ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6144-1-1 du même code « La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes : / 6° La politique de recrutement des emplois médicaux ; […]

[…] 3. En premier lieu, à supposer que le centre hospitalier aurait entamé des démarches en vue de reclasser M me A sur un autre poste avant même d'émettre sa proposition de réduction de son temps de travail et avant que la commission médicale d'établissement (CME) n'ait rendu son avis sur cette proposition, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure de licenciement. Au demeurant les articles R. 6144-1 à R. 6144-6 du code de la santé publique, qui définissent les attributions de la CME, ne prévoient pas que celle-ci soit consultée sur les démarches de reclassement effectuées par l'employeur.