Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 1 : Commission médicale d'établissement / Sous-section 2 : Composition / Paragraphe 2 : Centres hospitaliers universitaires
Article R6144-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 juin 2013, 12LY02138, Inédit au recueil Lebon
[…] – le Tribunal a estimé à tort que le comité d'établissement ne devait pas être réuni ; que la suppression d'un emploi dans un établissement hospitalier nécessite l'avis du comité technique paritaire ; que le comité n'a pas été consulté ; que les dispositions de l'article R. 6144-10 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
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